Conditions Générales de Vente du PASS Lac de Grand-Lieu

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  • OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit, sans restriction et à l’exclusion de toutes autres conditions, à tout achat du « pass Lac de Grand-Lieu » (ci-après le « Pass ») effectuée auprès de GRAND LIEU COMMUNAUTE, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 244 400 438, dont le siège est 1 Rue de la Guillauderie, 44118 LA CHEVROLIERE, agissant au nom et pour le compte du groupement de commandes « Mise en tourisme autour du Lac de Grand-Lieu », sur le site pass.lacdegrandlieu.com (ci-après le « Site Internet ») ou dans un point de vente. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. Les CGV applicables sont celle en vigueur au moment de l’achat. Les CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à ot-grandlieu@cc-grandlieu.fr.

 

  • TARIFS

 

Les prix des Pass s’entendent en euro, toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande sur le Site Internet ou de l’achat en point de vente. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de l’achat. L’achat des Pass sur le Site Internet est réglé par carte bancaire uniquement. Les informations fournies lors de la saisie des coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage pour protéger toutes les données sensibles lors du paiement.

 

Le tarif enfant est applicable aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Un justificatif pourra être demandé au moment du retrait du Pass ou lors de la visite sur chaque site.

 

  • REMISE DES PASS

 

Lors d’un achat sur le Site Internet, le client pourra choisir entre un envoi à domicile gratuit, par courrier simple et un retrait dans l’un des points de retrait mentionnés au moment du choix du mode de remise. Les Pass sont expédiés sous 3 jours ouvrés après réception de la confirmation du paiement de la transaction.

 

  • CONDITIONS D’UTILISATION DU PASS

 

Les 4 formules de Pass (adulte 5 sites / enfant 5 sites / adulte 3 sites / enfant 3 sites) donnent accès, pour les visiteurs individuels, aux sites touristiques présentés dans chaque support et sur le Site. Les visiteurs devront présenter leur Pass à l’accueil de chacun des sites, ainsi que le coupon détachable correspondant, se trouvant en dernière page. Le Pass n’est valable qu’une seule fois et pour une seule personne pour chaque site. Le Pass n’est pas nominatif. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

 

Pour la Maison du lac de Grand-Lieu, le Pass donne accès à la visite découverte. Il est conseillé de réserver.

 

  • RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les commandes passées sur le Site Internet, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire au jour de la validation de la commande sur le Site Internet.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer GRAND LIEU COMMUNAUTE de sa décision de se rétracter, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie, courrier électronique). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

 

Le Pass devra alors être retourné par le client, au plus tard quatorze (14) jours après que ce dernier ait fait part de sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : GRAND LIEU COMMUNAUTE – 1 Rue de la Guillauderie – 44118 LA CHEVROLIERE

 

Le Client est libre de choisir le mode d’envoi pour retourner son ou ses Pass. Les frais de retour demeureront à sa charge. Le retour est effectué à ses risques et périls, le transfert des risques s’opérant à la réception du ou des Pass par GRAND LIEU COMMUNAUTE. Le Pass doit être retourné complet, avec tous les coupons détachables.

 

GRAND LIEU COMMUNAUTE remboursera tous les paiements reçus au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où GRAND LIEU COMMUNAUTE est informée de la décision de rétractation. Elle procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le client, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. GRAND LIEU COMMUNAUTE pourra différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Pass retournés ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

  • ECHANGE ET REMBOURSEMENT

 

En dehors du délai de rétractation, les Pass ne sont ni échangeables, ni remboursables en cas de vol, de perte ou de non utilisation totale ou partielle ou du fait de la fermeture ou indisponibilité exceptionnelle d’un site.

 

  • DONNÉES PERSONNELLES

 

Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes. Les données (nom, prénom, entreprise, adresse postale et électronique et numéro de téléphone) sont recueillies avec l’accord du client, à des fins contractuelles. Elles sont conservées pendant 5 ans après la commande. Les champs non indiqués comme facultatif doivent être obligatoirement complétés. A défaut de renseigner les informations demandées, la commande ne pourra pas être traitée. Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union Européenne et plus généralement ne seront pas communiquées, gratuitement ou avec contrepartie, à un tiers.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit de demander à GRAND LIEU COMMUNAUTE, à l’adresse e-mail figurant à l’article 8, l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation de leur traitement, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données. Vous êtes également en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

En application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons votre droit à vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

  • SERVICE CLIENTÈLE

 

Pour toute information ou réclamation, il convient de contacter en priorité à l’Office de Tourisme de Grand-Lieu au 02.40.78.73.88, les mercredi, vendredi, samedi et dimanche 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 ou par e-mail à l’adresse ot-grandlieu@cc-grandlieu.fr.

 

  • DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française uniquement.

 

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service clientèle dont les coordonnées figurent à l’article précédent. En l’absence de solution dans le mois suivant sa demande, le client pourra saisir un médiateur de la consommation qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le client reste libre de refuser le recours à la médiation ainsi que, le cas échéant, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu à distance)

 

A l’attention de GRAND LIEU COMMUNAUTE, 1 Rue de la Guillauderie, 44118 LA CHEVROLIERE, ot-grandlieu@cc-grandlieu.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du ou des Pass suivant(s) :…………………………………………………………………………………………….……………………….

Passée le : …………………………………………….

Nom du client : ……………………………………………………………………………………………….

Adresse du client :……………………………………………….…………………………………………….

Date : ………………………………………………….

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :